Si un véhicule occupe sans droit votre place de parc privée et que cela engendre une gêne, n'hésitez pas à dénoncer cette infraction, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: - le terrain concerné se situe sur le territoire d'une commune membre de la Police Nyon Région, soit Crans-près-Céligny, Nyon ou Prangins
- le terrain privé doit avoir été au préalable mis à ban par le juge de paix du district de Nyon
- l'interdiction de stationner (ayants droit exceptés) doit être visible sur la parcelle
- vous devez être habilité à dénoncer par le propriétaire ou la gérance
Le formulaire de dénonciation doit être intégralement complété. Dans le cas contraire, la commission de police ne pourra donner suite à votre demande. |